Conditions générales de vente

Mise à jour : juin 2025

1. Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues par la société éditrice du site, ci-après dénommée CollectionPrête.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Aucune condition d’achat ne sera opposable à CollectionPrête.

CollectionPrête se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toute commande intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site.

Si une stipulation des présentes était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. La stipulation nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales ou réglementaires applicables.

2. Informations légales

L’hébergement du site est assuré par Jaguar Network.

3. Le client particulier personne physique

CollectionPrête s’adresse aux particuliers personnes physiques, soit aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toutes les règles contenues dans les présentes CGV sont exclusivement réservées aux particuliers personnes physiques.

4. Le client professionnel

Un particulier effectuant 30 transactions par an pour un montant de 2 000 € est considéré comme un professionnel. En conséquence, CollectionPrête se réserve le droit de bloquer tout compte ayant atteint ces volumes sur 12 mois glissants. Le compte pourra être débloqué après analyse des éléments fournis par le titulaire du compte.

Par ailleurs, toute tentative de fraude visant à bénéficier des conditions réservées aux particuliers fera l’objet d’un dépôt de plainte et de toute mesure visant à réparer le préjudice subi.

4.1. Le client professionnel de 5 salariés et plus

CollectionPrête bénéficie d’accords de distribution auprès de ses fournisseurs. En conséquence, en dehors de tout accord préalable, CollectionPrête ne peut pas autoriser un professionnel à acheter ses produits dans le but de les revendre.

Un professionnel désirant s’approvisionner auprès de CollectionPrête doit contacter la société pour demander un accord dans les conditions établies par cette dernière. Aucune des clauses des présentes CGV ne s’appliquera sans accord préalable exprès.

4.2. La TPE de moins de 5 salariés

Tous les éléments de l’article 4.1 ci-dessus s’appliquent également aux TPE de moins de 5 salariés.

Concernant le retour des produits, la loi Hamon du 17 mars 2014 a fait bénéficier les TPE de moins de 5 salariés du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Cependant, cette même loi a exclu les achats dont l’objet entre dans l’activité principale de l’entreprise.

En conséquence, tout achat effectué par une TPE de moins de 5 salariés dont l’activité principale consiste en la vente de produits présents sur le site de CollectionPrête sera exclu du droit de rétractation prévu par la loi Hamon. Tout délai de retour supérieur à 14 jours, ponctuellement accordé aux particuliers, ne pourra pas s’appliquer aux TPE de moins de 5 salariés.

5. Commande

Pour passer commande, le client doit se rendre directement sur le site internet.

5.1. Identification préalable du client

Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe.

Pour toute première commande, le client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site. Le client s’engage, à l’occasion de la création de son compte, à fournir des informations exactes et complètes.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le client pourra le redemander en se rendant sur son compte client. Il recevra alors son mot de passe à l’adresse électronique qu’il a communiquée lors de son inscription.

5.2. Enregistrement et validation de la commande

Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre CollectionPrête et le client.

CollectionPrête se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Toute commande est acceptée sous réserve de réception de son règlement. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits proposés à la vente et des présentes CGV.

Après son paiement, le client recevra un courriel de confirmation. Ce courriel ne constitue pas l’acceptation de la commande par CollectionPrête, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de commande dont le caractère est anormal, de réclamations ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le client ou de non-paiement d’une commande précédente.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit consulter son compte client sur le site. Le site est destiné aux particuliers et ne s’adresse pas à une clientèle de professionnels. CollectionPrête se réserve le droit de refuser toute commande provenant de professionnels.

6. Prix

Les prix de nos produits sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et de livraison, dont le montant facturé en supplément sera indiqué au client lors de la validation définitive de la commande.

CollectionPrête se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toutefois, le prix en vigueur à la date de validation de la commande et figurant sur la confirmation de commande sera le prix définitif facturé pour ladite commande, sauf erreur manifeste.

Pour une livraison à destination de l’Union européenne, le montant de la commande du client sera calculé toutes taxes comprises, après application de la TVA française au taux en vigueur, le site étant destiné aux particuliers et ne s’adressant pas à une clientèle de professionnels. Si, malgré tout, un professionnel effectuait une commande sur le site, la TVA française au taux en vigueur demeurerait applicable, le site ne permettant pas à un client professionnel de faire connaître son numéro de TVA intracommunautaire.

En cas de problème technique sur le site de vente en ligne, CollectionPrête se réserve le droit de ne pas expédier des articles dont les prix affichés s’avéreraient erronés. Si cela devait arriver, les articles concernés seraient remboursés intégralement.

7. Durée de validité et disponibilité

Les produits et offres proposés par CollectionPrête sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Tout produit pouvant être commandé est en stock. Toutefois, de façon très exceptionnelle, il se peut que des ruptures surviennent après passation de la commande. CollectionPrête s’engage alors à en informer le client par courriel dans les meilleurs délais. Il lui sera alors demandé la suite qu’il souhaite donner à sa commande : remplacement par un autre produit, annulation et remboursement de la commande, génération d’un avoir, ou attente de réapprovisionnement. En cas d’annulation de la commande, les sommes versées par le client, correspondant aux produits dont la commande est annulée, lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

8. Conditions de règlement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moyen d’un avoir, ou partiellement au moyen d’un bon de réduction. Le paiement peut également s’effectuer par PayPal.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express. Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de données.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de passation de la commande par le client. Aucun escompte ne sera accordé.

En cas de paiement par carte bancaire, le prélèvement s’effectue deux jours ouvrés après la date de la commande. Dans le cas d’une transaction refusée, nous invitons le client à se rapprocher de son établissement bancaire ; CollectionPrête ne peut en être tenu responsable.

Un avoir ne pourra être utilisé par le client que pour une seule et même commande. Il appartient donc au client de s’assurer que le montant de la commande couvre la valeur de l’avoir. Aucun remboursement d’avoir, partiel ou total, ne pourra être fait.

Les produits demeurent la propriété de CollectionPrête jusqu’au complet encaissement du prix par CollectionPrête.

9. Livraison

Les produits achetés sur collectionprete.com sont livrés en Europe, dans les Dom-Tom-Com, en Australie, au Canada, en Israël, en Nouvelle-Calédonie, à Singapour et dans les Terres australes françaises.

La date de livraison indiquée correspond à une date de livraison extrême. Elle n’est pas contractuelle car dépendante de nos partenaires de transport. La livraison pourra ainsi intervenir à tout moment avant cette date ou après.

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande (estimations). Ils sont rappelés par La Poste dans le courriel qui suit la confirmation de commande, et dans l’espace « Mon compte / Mes commandes ».

Aucune expédition n’est faite les samedis, dimanches et jours fériés.

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait choisi par le client. Le client ne pourra reprocher à CollectionPrête une erreur ou une insuffisance dans l’adresse saisie par ses soins lors de la création de son compte ou de la commande.

CollectionPrête ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables dues à un retard d’acheminement. Toutefois, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement du prix payé (conditionné par l’attestation de non-distribution émise par le transporteur, au plus tard un mois après l’expédition de la commande).

Les transporteurs utilisés par CollectionPrête sont Colissimo et Chronopost.

Suivant l’adresse de livraison, les modes de livraison disponibles sont : la livraison à domicile (contre signature), le retrait en bureau de poste / point relais (près du domicile du client ou du lieu de son choix).

CollectionPrête décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou le non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

Le site propose également la livraison gratuite dans un magasin CollectionPrête. Ce mode de livraison est proposé pour tous les produits vendus sur collectionprete.com et est disponible gratuitement. Le délai moyen de livraison constaté est de 8 jours ouvrés et vous disposez de 12 jours pour venir retirer votre colis, muni d’une pièce d’identité. À défaut de retrait par le client sous un délai de 15 jours, le client ne pourra plus prétendre à la prise de possession de sa commande, qui pourra toutefois lui être remboursée sur demande expresse de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CollectionPrête jusqu’au complet encaissement du prix.

11. Garantie des produits

Tous les produits vendus sur collectionprete.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels, textuels, sonores et logiciels présents sur le site sont protégés par les droits d’auteur, marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du site, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de CollectionPrête.

13. Force majeure

La responsabilité de CollectionPrête ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

14. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation dont dépend le professionnel, à savoir le médiateur du e-commerce, en vue de la résolution amiable d’un litige relatif à l’exécution du contrat. Le client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information relative à ce traitement, le client peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.